J.O. 287 du 10 décembre 2002
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Arrêté du 29 novembre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'agence financière de New York Wall Street
NOR : ECOP0201045A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment l'article 18 ;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes, modifié par l'arrêté du 27 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1996 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances, modifié par l'arrêté du 28 janvier 2002 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2001 instituant des régies d'avances auprès de certains postes de conseiller financier et d'attaché financier, modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 2001,
Arrêtent :
Article 1
Il est institué, à compter du 1er janvier 2003, auprès de l'agence financière de New York Wall Street, une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées aux paragraphes 1, 4 et 5 de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.Article 2
Peuvent être payées par la présente régie les dépenses de matériel et de fonctionnement dans la limite de la contre-valeur en devises de 2 000 EUR par opération.
Les frais de voyage et de représentation ne sont pas concernés par la limite de 2 000 EUR par opération fixée par l'article 1er de l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé.
Le seuil fixé à la contre-valeur en devises de 2 000 EUR n'est pas applicable aux factures de fournitures de gaz et d'électricité et aux factures de communications téléphoniques.Article 3
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en devises de 4 500 EUR.Article 4
Les pièces justificatives de dépenses doivent être remises par le régisseur dans le délai prévu à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé aux services locaux de la trésorerie près de l'ambassade de France à Washington.Article 5
Le régisseur est autorisé à se faire ouvrir un compte bancaire.Article 6
L'adjoint au conseiller financier à l'agence financière de New York Wall Street est nommé régisseur d'avances ès qualités.Article 7
Le directeur du Trésor, le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 novembre 2002.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du personnel,
de la modernisation et de l'administration :
Le chef de service,
A. Casanova
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux